ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société immatriculée sous le numéro SIREN 803 636 778, ci-après dénommée « vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le client » souhaitant acheter un produit via le site internet ARTESSENTIEL.COM


ARTICLE 2 – OBJET

2.1 - Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client et à préciser les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site ARTESSENTIEL.COM

2.2 - Le client est défini comme une personne achetant sur le site ARTESSENTIEL.COM et qui dispose d’une adresse de courrier électronique fonctionnelle ou d’une adresse postale. Il s'agit d'une personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents ;

2.3 - L’acquisition d’un bien ou d’un service à partir du présent site implique une acceptation sans réserve par le client acheteur des présentes conditions de vente ;

2.4 - Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis et sans justification. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client ;

2.5 - Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En concluant un contrat de vente en ligne, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés ; Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance ;

2.6 - Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions ;

2.7 - Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du contrat de vente de type client fournisseur.


ARTICLE 3 – VALIDATION D’UNE COMMANDE

3.1 - La confirmation de la commande

Le client passe commande sur le site ARTESSENTIEL.COM après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente. Cette confirmation doit s’accompagner du paiement de la commande. Le paiement doit intervenir dans les 4 jours ouvrés suivant la validation de la commande. La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. A défaut de paiement
dans le délai imparti (4 jours) la commande est considérée comme nulle et la vente est caduque, l’oeuvre est alors remise en vente par le vendeur ; ARTESSENTIEL confirmera la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique.

3.2 - Facture.

A l’issue de ces étapes précédentes, un récapitulatif de commande valant pour facture est établie par le vendeur, preuve de la commande du client et adressé à ce dernier. Le client sera mis en possession du récapitulatif de commande par courrier internet. La commande est considérée ferme à compter du paiement effectué par le client ;Le paiement vaut date de conclusion du contrat. Pour établissement des preuves utiles, le vendeur conservera les coordonnées intégrales du client, ainsi que l’adresse électronique qui lui aura permis de passer commande.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 – Les prix de nos oeuvres sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition (voir Livraison).

4.2 - Le vendeur via le site ARTESSENTIEL.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande ;

4.3 - Les frais de livraison sont indiqués au client lors du passage de la commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS.

5.1 - Le règlement de vos achats s'effectue en euros uniquement :- soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment où vous validez votre commande. – soit par chèque bancaire, nous acceptons seulement les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l'ordre de ARTESSENTIEL– 251,av. de Landouge 87100 Limoges. N'oubliez pas d'indiquer la référence de votre commande au dos du chèque.

5.2 - Pour le paiement par virement bancaire en Euros, le vendeur adresse, lors de l’envoi de l’accusé de réception de prise en compte de la commande, la domiciliation bancaire avec les différents codes dont IBAN/SWIFT et n° de compte où le paiement devra être effectué.

Les frais bancaires de virement du client restent à sa charge, y compris dans le cadre d’un virement
international ; 

Virement national :
Nom de l’établissement : CIC LIMOGES JEAN JAURES
Code établissement : 30047 Guichet : 14266 Numéro de compte : 00020508901 Clé Rib : 11

Virement international : IBAN : FR76 3004 7142 6600 0205 0890 111 BIC : CMCIFRPP

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1 - Le client dispose d’un délai de quatorze 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter ;

6.2 - Le client devra signaler au vendeur sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec AR dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de livraison ;

6.3 - L’oeuvre(s) livrée(s) devra être réexpédiée dans un délai de 4 jours à compter de la rétractation au vendeur à l’adresse suivante :
ARTESSENTIEL – 251 avenue de Landouge 87100 Limoges

6.4 - Le client devra justifier de la date de livraison pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation ;

6.5 - Le client est tenu d’organiser le retour de(s) oeuvre(s) à ses frais ;

6.6 - A réception des marchandises, et après vérifications du bon état de celles-ci le vendeur procèdera à l’établissement d’un avoir ou au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais d’envoi et de retour. 

06.7 – Le client sera tenu pour responsable des dégradations ou pertes subies par l’oeuvre qui est transportée à ses risques.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RECLAMATIONS

7.1 - Les délais de livraison

Les délais de livraison (soit la prise en charge par le transporteur des oeuvres objets des présentes) sont indiqués à titre indicatif et ne sont quant à eux pas garantis par le vendeur. La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande, dans le délai moyen indiqué lors de la commande.


7.2 – Les réclamations pour cause de détérioration

Dès réception du colis auprès du transporteur vous devez impérativement vérifier l’aspect extérieur du colis pour éventuellement voir les défauts apparents : cartons déchirés ou enfoncés. Si ces faits sont constatés vous devez impérativement ouvrir le colis en présence du transporteur. Il vous appartient, en cas de manquement ou d'avarie, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison, en précisant le détail des dommages sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée. Si le chauffeur refuse de rester pour l'ouverture du colis, le colis doit être refusé.

Si ces procédures ne sont pas respectées, nous ne pourrons pas faire valoir notre assurance et par conséquent vous ne pourrez bénéficier d'aucun remboursement.

7.3 – Les réclamations pour cause de non-conformité. Si vous estimez que le produit livré n’est pas conforme au produit commandé. Votre réclamation doit être formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, à l’adresse suivante :
ARTESSENTIEL– 251, av. de Landouge 87100 LIMOGES

7.4 - Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 8 – RETOUR

8.1 – Modalités

Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. L’Acheteur est tenu d’organiser le retour de (s) oeuvre (s) à ses frais et
risques. Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées du justificatif de la date de livraison et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées.

8.2 – Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un remboursement ou d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées.

ARTICLE 9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES

9.1 - Les informations qui sont demandées au client lors de l’inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par le vendeur via le site ARTESSENTIEL.COM

9.2 - En application de l’article 27 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données concernant auprès du vendeur. Ce droit peut être exercé par simple demande écrite ou email avec AR adressée au vendeur.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ARTESSENTIEL sont et restent de la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

10.1 - Droits sur l'oeuvre L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation des oeuvres présentes sur le site ARTESSENTIEL.COM appartiennent à leurs auteurs et à ARTESSENTIEL. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

10.2 - Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles,
logiciels…Ces éléments appartiennent à la société ARTESSENTIEL ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans
l'autorisation écrite préalable de ARTESSENTIEL, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni par la loi Française.

ARTICLE 11 - GARANTIE DE L’OEUVRE

Le vendeur déclare l’exactitude des informations concernant le descriptif de l’oeuvre ou l’objet des présentes. Une garantie ou une expertise complémentaire pourra être demandée mais restant à la charge du client si celle-ci fait défaut lors de la vente de l’oeuvre.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE.

Les conditions particulières et les conditions générales de vente sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l’une des conditions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elles-mêmes. Le client et le vendeur donnent compétence aux tribunaux Français pour statuer sur l'ensemble des litiges liés à la conclusion ou la résiliation du présent contrat.